Les arrêts de la Cour de cassationLe flou juridique sur les enfants mort-nés

Les arrêts de la Cour de cassation sur les enfants nés sans vie ne remettent pas en cause le droit à l’avortement. En revanche, ils soulignent certaines failles du droit français concernant le tout début de la vie. Éclairages

Que dit l’arrêt de la Cour de cassation ?

En réalité, il s’agit de trois arrêts rendus le 6 février 2008

par la Cour de cassation concernant la situation de trois familles dont les enfants sont mort-nés entre 1996 et 2001. Ces familles s’étaient vu refuser l’inscription à l’état civil de leur fœtus, sur la base d’une circulaire de 2001, exigeant que l’enfant pèse au moins 500 grammes ou soit mort après 22 semaines d’aménorrhée pour obtenir un « acte d’enfant sans vie ».

Ce n’était pas le cas : les trois fœtus pesaient entre 155 et 400 grammes et étaient décédés entre 18 et 21 semaines d’aménorrhée. Les familles avaient alors eu recours à la justice, mais avaient été déboutées en première instance comme en appel (en 2005, à Nîmes) en vertu de cette même circulaire.

La semaine dernière, la Cour de cassation a annulé ces jugements. Son argument est simple : une circulaire n’ayant aucune autorité juridique, les juges d’appel auraient dû s’en tenir aux termes de la loi, c’est-à-dire à l’article 79-1 du code civil, qui « ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse », rappellent-ils.

En se fondant sur la circulaire de 2001, la cour d’appel de Nîmes a donc, selon la juridiction suprême, « ajouté au texte des conditions qu’il ne prévoit pas ». Conséquence directe de ces trois arrêts : tout fœtus né sans vie peut désormais être déclaré à l’état civil, quel que soit son niveau de développement. L’acte d’enfant sans vie permet de lui attribuer un prénom, de l’inscrire sur le livret de famille (simple mention administrative), d’avoir accès à certains droits sociaux et d’organiser des obsèques.

Quelles sont les situations concernées ?

Puisque la Cour de cassation a écarté la circulaire de 2001, les juges devront désormais s’en tenir à l’article 79-1 du code civil (issu de la loi du 8 janvier 1993), qui peut être sujet à une large interprétation. Ne fixant pas de conditions de poids du fœtus ou de durée de la grossesse, cet article fait simplement référence à la notion d’« accouchement ». Or, souligne Bertrand Mathieu, professeur de droit à l’université Paris I, « c’est une notion très floue ».

Un avortement est-il un accouchement ? Et une fausse couche, qui interviendrait en tout début de grossesse ? « Il y a en effet un problème sémantique », confirme l’avocat général de la Cour de cassation, Alain Legoux, puisque les notions d’accouchement, mais aussi de naissance ou de fœtus ne sont pas définies dans le code civil.

Dans ces conditions, un acte d’enfant sans vie pourra être établi à la demande des familles dans des situations jusque-là écartées par la circulaire : par exemple, à la suite d’une fausse couche au stade de l’embryon, voire dans le cas d’une interruption volontaire de grossesse (IVG). « Bien sûr, on imagine mal une femme qui choisit d’avorter demander une inscription à l’état civil, mais ce sera possible », note Bertrand Mathieu.

Quelles sont les conséquences en matière de droit social ?

La mère d’un enfant né sans vie a droit à un congé maternité. Depuis peu, le père de cet enfant a, lui aussi, droit à un congé paternité, dans les conditions prévues par un décret du 9 janvier dernier. Il lui suffit pour cela de produire des pièces justificatives, comme l’acte d’enfant né sans vie. Cet acte était jusqu’à présent réservé aux fœtus de plus de 22 semaines ou de 500 grammes.

La Cour de cassation ayant décidé de supprimer ce seuil, on peut légitimement se demander si, du coup, tous les parents auront droit à ces congés, quel que soit l’âge du fœtus décédé. Hier, la Caisse nationale d’assurance-maladie indiquait que ses services « réfléchissaient, en lien avec le ministère, sur l’adaptation de la réglementation à l’arrêt de la Cour ».

Au ministère du travail, on confirmait : « Nos administrations sont en train d’expertiser le dossier », sans être sûr que cette décision de justice portant sur l’état civil ait un impact sur les droits sociaux. « Nous, nous ne demandons aucun droit, précise Florence Basset, dont l’affaire faisait partie des trois examinées par la Cour de cassation. Tout ce que nous voulons, c’est pouvoir récupérer les corps de nos enfants et les inscrire sur le livret de famille. »

Source: www.la-croix.com/ Par : Marine Lamoureux

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