Le flou juridiqueLa filiation sera-t-elle désormais reconnue ?

Non. Un acte d’enfant sans vie n’est pas un acte de naissance et ne détermine aucune filiation. Il permet seulement de donner un prénom à l’enfant mais pas de nom de famille, qui est un attribut de la personnalité juridique et ne peut être dévolu qu’à un enfant né vivant et viable. Dans le cas d’un fœtus mort-né, l’inscription sur le livret de famille n’est qu’une simple mention administrative.

Cette absence de filiation cause beaucoup de souffrance à certaines familles (lire les paroles page suivante). C’est pourquoi dès 2005, le médiateur de la République,

Jean-Paul Delevoye, avait demandé à ce que les pouvoirs publics se penchent sur cette question. Compte tenu de la complexité du sujet, il avait demandé la création d’un groupe de travail.

Cette décision remet-elle en cause le droit à l’avortement ?

Dès la publication des arrêts de la Cour de cassation, certaines associations ont tenté de porter le débat sur l’interruption volontaire de grossesse. Tandis que l’« Alliance pour la vie » a salué ces arrêts, « Choisir la vie », qui milite également contre

l’avortement, a souhaité que « le législateur tire les conséquences de cette jurisprudence en reconnaissant le statut de l’enfant à naître, être humain dès la conception ».

De même, le député UMP des Yvelines, Jean-Frédéric Poisson, s’est interrogé : « Si l’on reconnaît à l’enfant mort-né une humanité intrinsèque, comment peut-on alors militer pour l’avortement ? » À l’inverse, le Mouvement français pour le planning familial s’est inquiété d’une « brèche ouverte », pouvant remettre ce droit en cause.

Selon les juristes, pourtant, ces arrêts n’entraînent aucune remise en cause du droit à l’avortement et beaucoup regrettent de voir le débat ainsi dévié. Pour eux, si l’inscription de l’enfant né sans vie à l’état civil est bien une forme de reconnaissance, cela ne confère en effet aucune personnalité juridique au fœtus.

En outre, Bertrand Mathieu rappelle que la jurisprudence du Conseil constitutionnel donne déjà toutes les clés. « Tout en protégeant la vie dès sa conception, elle permet le recours à l’avortement, observe le constitutionnaliste. En effet, cette protection n’est pas absolue : elle doit être conciliée avec un autre principe, la liberté personnelle de la mère, à qui on ne peut imposer une contrainte qu’elle serait hors d’état de supporter. »

Le statut pénal du fœtus va-t-il changer ?

Actuellement, le droit pénal dénie l’assimilation de l’enfant à naître à une personne physique. Il ne peut donc être victime d’un homicide involontaire.

Le débat s’était posé il y a quelques années, lorsqu’une femme enceinte de 6 mois avait perdu son bébé à la suite d’un accident de voiture. Depuis, la jurisprudence de la Cour de cassation a écarté l’incrimination d’homicide dans le cas de décès in utero du fait d’un accident de la circulation ou d’un accident médical, jurisprudence « confirmée » par la Cour européenne des droits de l’homme, comme le rappelle Alain Legoux.

Cependant, l’avocat général reconnaît qu’il y a bien désormais une « contradiction » dans la jurisprudence de la Cour de cassation, entre les récents arrêts de la chambre civile et ceux de la chambre criminelle. Selon lui, c’est au législateur d’harmoniser le droit.

L’arrêt de la Cour de cassation va-t-il entraîner une modification de la loi ?

En écartant la circulaire de 2001, qui fixait un « seuil de viabilité » pour obtenir l’inscription à l’état civil (22 semaines d’aménorrhée ou un poids de 500 grammes, suivant une recommandation de l’Organisation mondiale de la santé), la Cour de cassation a mis en lumière l’imprécision du code civil.

Pour Alain Legoux, l’avocat général, c’est une manière de placer le législateur devant ses responsabilités. Face à un certain vide juridique, deux possibilités s’offrent à lui.

Premièrement, donner force de loi à la circulaire de 2001, en inscrivant dans le droit un seuil à partir duquel un acte d’enfant sans vie pourra être délivré. C’est actuellement la position du médiateur de la République, qui souhaite que le Parlement définisse « très clairement » la notion de viabilité, pour la fixer à 22 semaines d’aménorrhée.

Deuxièmement, en rester là, avec les imbroglios juridiques qui peuvent s’ensuivre. « Dans ce cas, les juges interpréteront la loi. Si les jugements partent dans tous les sens, la Cour de cassation pourra toujours unifier le droit, en précisant notamment les notions d’accouchement, de naissance ou de fœtus », décrypte Bertrand Mathieu, de l’université Paris I. Pour l’instant, la chancellerie estime qu’il n’est pas « a priori nécessaire de modifier la loi ».

Source: www.la-croix.com/ Par : Marine Lamoureux

 

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